Conditions générales d’utilisation

Article 1

Objet et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès au site www.montaris.fr, ci-après le « Site », ainsi que son utilisation par toute personne qui le consulte, ci-après l’« Utilisateur ».

Le Site est édité par COM & LINE et exploité sous la marque Montaris. Il présente notamment des activités liées à la transaction immobilière, à la mise en valeur de biens, à l’analyse de travaux et à l’accompagnement de projets immobiliers.

Les CGU encadrent uniquement l’utilisation du Site. Elles ne constituent ni des conditions générales de vente, ni un mandat immobilier, ni un devis, ni un contrat de prestation, de courtage ou d’intermédiation.

Article 2

Accès au site et acceptation des CGU

La consultation des contenus publics du Site est libre et ne nécessite pas la création d’un compte ou d’un espace client. Les frais de connexion et d’équipement nécessaires à cet accès restent à la charge de l’Utilisateur.

La consultation et l’utilisation du Site impliquent la prise de connaissance des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne souhaite pas les accepter doit cesser d’utiliser le Site.

COM & LINE peut suspendre temporairement tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas d’événement indépendant de sa volonté.

Article 3

Nature des contenus et des services présentés

Le Site permet notamment de :

• découvrir les services proposés sous la marque Montaris ;
• consulter des informations relatives à l’immobilier, à la valorisation d’un bien et aux travaux ;
• consulter, le cas échéant, des annonces ou des présentations de biens immobiliers ;
• utiliser des outils de simulation à vocation informative ;
• visualiser un secteur géographique indicatif d’intervention ;
• demander à être contacté ou rappelé.

Les informations publiées sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une étude personnalisée, une visite du bien, un diagnostic, un devis d’entreprise, un conseil juridique, fiscal, bancaire, notarial ou technique adapté à la situation de l’Utilisateur.

Aucune commande, aucun paiement, aucun mandat immobilier et aucun contrat ne sont conclus directement sur le Site. L’envoi d’un formulaire constitue uniquement une demande de prise de contact et n’engage ni l’Utilisateur ni COM & LINE à conclure un contrat.

Article 4

Informations immobilières, estimations, visuels et travaux

Les caractéristiques, surfaces, prix, disponibilités, diagnostics, photographies et autres informations concernant un bien sont présentés au regard des éléments disponibles au moment de leur publication. Ils doivent être confirmés dans les documents contractuels et réglementaires applicables à chaque opération.

Les estimations immobilières, analyses de potentiel, hypothèses d’aménagement et indications de coût ou de durée de travaux publiées sur le Site sont indicatives. Elles ne valent ni expertise, ni devis ferme, ni garantie de prix de vente, de délai de commercialisation, de faisabilité technique ou de résultat.

Les plans, projections 2D ou 3D, retouches photographiques, simulations d’aménagement et visuels générés ou améliorés numériquement ont une fonction illustrative. Ils peuvent représenter un aménagement possible et ne constituent pas une reproduction contractuelle du résultat final.

Seuls les devis, contrats, mandats et documents expressément acceptés par les parties peuvent créer des engagements. Les travaux relèvent des entreprises qui les chiffrent et les réalisent, dans les limites de leurs devis, assurances et obligations respectives.

Article 5

Simulateurs de crédit immobilier et de frais de notaire

Les résultats fournis par les simulateurs reposent sur les informations saisies par l’Utilisateur et sur des hypothèses générales de calcul. Ils sont proposés à titre pédagogique et indicatif et peuvent différer des montants réellement applicables.

Une simulation de crédit ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni un conseil financier personnalisé. L’octroi et les conditions d’un crédit relèvent exclusivement des établissements financiers et intermédiaires habilités, après étude complète du dossier.

Une estimation de frais de notaire ne constitue pas un décompte officiel. Le montant définitif dépend notamment de la nature du bien et de l’opération, de sa localisation, de son prix, des débours, émoluments, droits et taxes applicables. Il doit être confirmé par un notaire.

Article 6

Carte et secteur géographique

La carte publiée sur le Site et le rayon affiché autour de Montargis donnent une représentation indicative du secteur habituellement desservi. Ils ne constituent ni une limite contractuelle, ni une garantie d’intervention dans chaque commune comprise dans ce périmètre.

La possibilité d’accompagner un projet est appréciée au cas par cas selon sa localisation, sa nature, les disponibilités et les conditions de réalisation. Les distances, tracés, adresses et données cartographiques doivent être vérifiés avant toute décision ou déplacement.

Article 7

Formulaires de contact et de rappel

Les formulaires du Site servent uniquement à permettre à l’Utilisateur de demander des renseignements, une prise de contact ou un rappel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, pertinentes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Les coordonnées communiquées sont utilisées pour traiter la demande. Elles ne sont transmises à des artisans, courtiers, diagnostiqueurs ou autres partenaires qu’après l’accord exprès de la personne concernée.

Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies du Site.

Article 8

Cookies, mesure d’audience et services tiers

Le Site peut utiliser des traceurs nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité, ainsi que des services tiers tels que Cloudflare Turnstile pour lutter contre les envois automatisés, Google Analytics pour mesurer l’audience et Google Maps pour afficher des contenus cartographiques.

Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au choix préalable de l’Utilisateur lorsque la réglementation l’exige. L’Utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix depuis l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le Site.

La liste des outils effectivement utilisés, leurs finalités et les modalités de gestion du consentement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies.

Article 9

Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il lui est notamment interdit :

• de tenter d’accéder sans autorisation au Site, à son administration, à ses serveurs ou aux données qu’il contient ;
• d’introduire un programme malveillant, de perturber le fonctionnement du Site ou de contourner ses dispositifs de sécurité ;
• d’utiliser les formulaires pour transmettre un contenu illicite, trompeur, injurieux, menaçant ou publicitaire ;
• d’effectuer une extraction automatisée, massive ou répétée des contenus ou des données du Site sans autorisation préalable ;
• d’utiliser les contenus du Site d’une manière portant atteinte aux droits de COM & LINE, de ses partenaires ou de tiers.

COM & LINE peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable destinée à prévenir ou interrompre un usage abusif, frauduleux ou susceptible de compromettre la sécurité du Site.

Article 10

Propriété intellectuelle

La structure du Site et ses éléments — notamment textes, graphismes, photographies, illustrations, vidéos, plans, visuels, simulateurs, codes, logos, signes distinctifs et bases de données — sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La marque Montaris et les contenus du Site appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés avec leur autorisation. L’accès au Site n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété ou d’exploitation sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 11

Liens hypertextes et contenus de tiers

Le Site peut contenir des liens ou intégrer des contenus provenant de sites et services tiers. COM & LINE ne maîtrise pas leur disponibilité, leur contenu, leurs pratiques ni leurs conditions d’utilisation.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables à ces services. La création d’un lien vers le Site ne doit pas laisser entendre l’existence d’un partenariat ou d’une approbation sans accord écrit préalable de COM & LINE.

Article 12

Disponibilité, exactitude et responsabilité

COM & LINE apporte un soin raisonnable à la publication et à la mise à jour des informations du Site. Elle ne peut toutefois garantir que chaque contenu soit en permanence exhaustif, immédiatement actualisé ou exempt d’erreur matérielle.

L’Utilisateur est invité à signaler toute erreur et à faire confirmer les informations déterminantes avant de prendre une décision. Il demeure responsable de l’exactitude des données saisies dans les formulaires et simulateurs ainsi que de l’usage qu’il fait des résultats indicatifs obtenus.

COM & LINE ne saurait être tenue responsable d’une décision prise sur le seul fondement d’un contenu général ou d’une simulation indicative, sans vérification ni étude personnalisée auprès du professionnel compétent. Elle ne garantit pas non plus un accès continu au Site ni le fonctionnement ininterrompu des services fournis par des tiers.

COM & LINE reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs qui résulteraient d’un manquement qui lui est imputable. Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet de supprimer ou de limiter un droit ou une garantie impérative dont bénéficie un consommateur.

Article 13

Informations professionnelles réglementées

Article 14

Modification des CGU

COM & LINE peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du Site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation. La version applicable à la consultation du Site est celle publiée en ligne à la date de cette consultation.

La date de mise à jour figurant en haut de la page permet à l’Utilisateur d’identifier la version en vigueur.

Article 15

Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à COM & LINE à l’adresse contact@montaris.fr ou au 114 rue des Pinsons, 45700 Pannes.

Lorsqu’un litige de consommation portant sur l’exécution d’un contrat n’a pas pu être résolu directement avec COM & LINE, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive ni le consommateur ni COM & LINE du droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.